Conditions Générales
d'Utilisation
27 avril 2026 — Version 1.0 (provisoire, mise à jour au lancement)
Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de l'ensemble des services proposés par une-association.org SAS — société par actions simplifiée en cours de constitution, 2 Barillon E, 53370 Saint-Pierre-des-Nids — sur les plateformes une-association.org et blog.une-association.org.
Toute utilisation de nos services implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
1. Définitions
| Terme | Définition |
|---|---|
| Plateforme | L'ensemble des services numériques proposés par une-association.org SAS |
| Utilisateur | Toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme |
| Contributeur | Utilisateur ayant créé un compte et pouvant déposer des avis |
| Partenaire | Commerce ou entreprise ayant souscrit un abonnement sur la Plateforme |
| Association | Structure associative ayant revendiqué sa fiche sur la Plateforme |
| Avis | Évaluation déposée par un Contributeur sur un lieu ou un produit |
| Impact | Valeur monétaire générée par un Avis publié, fléchée vers une Association |
| Comité éthique | Organe indépendant de gouvernance chargé de la résolution des litiges et de la redistribution des fonds non réclamés |
2. Accès à la Plateforme et inscription
L'accès aux contenus publics est libre. La création d'un compte est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus.
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
3. Dépôt d'avis et règles de contribution
Chaque Contributeur peut déposer un seul avis par lieu ou produit, modifiable à tout moment. La suppression d'un avis entraîne l'annulation de l'Impact correspondant.
En déposant un avis, le Contributeur s'engage à ce que son contenu soit :
- Honnête et fondé sur une expérience réelle
- Personnel — il est interdit de déposer des avis rémunérés ou pour compte de tiers
- Respectueux — sans propos diffamatoires, injurieux ou discriminatoires
- Non-commercial — toute publicité est interdite dans les avis
- Exempt de données personnelles identifiantes de tiers non consentants
une-association.org SAS se réserve le droit de modérer ou supprimer tout avis ne respectant pas ces règles. En déposant un avis, le Contributeur concède à une-association.org SAS une licence non exclusive d'utilisation dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme.
4. Mécanisme d'impact associatif
La valeur de chaque Impact est calculée mensuellement : (Revenus du mois — part plateforme) ÷ nombre d'avis publiés. La part revenant à la Plateforme ne dépasse pas 50 % des revenus.
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| Avis publié | Impact généré et fléché — apparaît dans le tableau de bord du Contributeur |
| Association vérifiée | Reversement trimestriel par virement via tiers de confiance agréé |
| Association non revendiquée | Séquestre 12 mois — reversement intégral si revendication dans ce délai |
| Expiration du séquestre | Rejoint le fonds éthique, redistribué selon critères publics par le Comité éthique |
| Suppression de compte | Les Impacts déjà fléchés suivent leur cycle normal |
5. Abonnements Partenaires
| Offre | Tarif | Engagement | Limites |
|---|---|---|---|
| Starter | Gratuit | Sans engagement. Résiliable à tout moment. | 1 lieu ou produit, 10 avis/mois |
| Pro | 29–49 €/mois | Engagement annuel | 1 lieu ou produit, 100 avis/mois |
| Business | 199–499 €/mois | Engagement annuel | Jusqu'à 10 items, avis illimités |
| Grand Compte | Sur devis | Contrat spécifique | Items et avis illimités |
Les offres Pro, Business et Grand Compte sont souscrites avec un engagement annuel. En cas de résiliation anticipée, les échéances restantes restent exigibles, sauf cessation d'activité justifiée.
6. Revendication et vérification des associations
Toute association déclarée en France peut revendiquer sa fiche gratuitement. La revendication requiert la création d'un compte et la fourniture d'un justificatif de mandat ou délégation du représentant légal.
L'accès aux reversements est conditionné à la vérification de conformité légale par un tiers de confiance agréé. Entièrement dématérialisée, cette vérification s'effectue généralement en moins de 48 heures.
7. Litiges et rôle du Comité éthique
| Cas de litige | Procédure |
|---|---|
| Avis rejeté ou supprimé | Contestation par email — réponse motivée sous 7 jours ouvrés |
| Montant d'Impact contesté | Vérification par le support. Saisine du Comité éthique si désaccord persistant. |
| Reversement non reçu | Contact support en premier recours. Saisine du Comité éthique si délai trimestriel dépassé. |
| Expiration séquestre (12 mois) | Le Comité éthique applique les règles publiées. Décision documentée et publique. |
| Tout autre litige | Résolution amiable en premier lieu. À défaut, tribunaux du ressort du siège social. |
Contact provisoire Comité éthique : contact@une-association.org
8. Responsabilités
une-association.org SAS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'interruption pour maintenance, de force majeure ou de défaillance d'un opérateur tiers.
L'Utilisateur est seul responsable des contenus qu'il publie et garantit être titulaire des droits nécessaires sur ces contenus.
9. Suppression de compte et données
Tout Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment depuis son espace personnel ou via dpo@une-association.org. La suppression est effective dans un délai de 30 jours.
- Le compte est anonymisé — données d'identification remplacées par la mention "Utilisateur ayant fait valoir son droit RGPD"
- Les avis publiés sont maintenus sous forme anonymisée
- Les Impacts déjà fléchés sont maintenus et suivent leur cycle normal
10. Modifications des CGU et droit applicable
une-association.org SAS peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles feront l'objet d'une notification aux utilisateurs inscrits par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu amiablement, les tribunaux compétents du ressort du siège social seront seuls compétents.
Dernière mise à jour : Avril 2026 — Version 1.0 (provisoire)
contact@une-association.org